Conditions generales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
APPLICABLES AU 01/04/2012

INTRODUCTION

L’activité de vente par correspondance de la Société par actions simplifiées RCA dont le Siège sociale est situé au 26 grand rue , 13013 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 749981049 00010 a pour but premier la satisfaction des ses clients.

A ce titre la Société RCA a établi afin de réglementer les commandes passées par l’intermédiaire de son site internet les présentes Conditions Générales de Ventes.

L’activité de la Société RCA est la vente par correspondance et par l’intermédiaire du site internet www.airsoft-land.com de tous les biens ou services proposés sur ledit site internet ainsi que sur le site www. airsoft-land.fr.

1.    OBJET

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTES s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Dès lors, les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTES sont applicables à tous les achats en ligne effectués par une personne physique, dénommée ci-après « l’acheteur » et passées par l’intermédiaire des sites internet de vente en ligne www.airsoft-land.com et www.airsoft-land.fr appartenant à la Société RCA dénommée ci-après « le vendeur », ensemble dénommés ci-après « les parties ».

L’acheteur passant une commande de bien(s) ou de service(s) par l’intermédiaire des sites internet www.airsoft-land.com et airsoft-land.fr, reconnait expressément et sans aucune réserve avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales des ventes dans leur intégralité.

Avant la validation de la commande, l’acheteur sera invité à lire et accepter les présentes conditions générales de ventes afin qu’il n’en ignore ainsi que la législation sur des objets ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules.




2.    PRODUITS ET LEGISLATION SPECIFIQUE

2.1    PRODUITS


Tous les produits mis en vente et disponibles sur les sites www.airsoftland.com et airsoft-land.fr forment le catalogue des produits vendus par correspondance.

Les produits mis en vente sur le site internet font l’objet d’une description précise, par l'intermédiaire d'une fiche produit, afin de permettre au consommateur de prendre connaissance de toutes les caractéristiques essentielles du produit.

Les services proposés par la Société RCA et vendus sur le site internet font également l’objet d’une description.

Toutefois, le client peut contacter l’équipe du site www.airsoft-land.com pour toutes les demandes complémentaires par le biais du formulaire de contact.

2.2    LEGISLATION SPECIFIQUE

Certains produits mis en vente sur le site internet sont régis par des règles spécifiques prévus par Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu intégralement reproduit au X des présentes conditions générales des ventes.
Le vendeur rappelle que la vente d’objets ayant l’apparence d’une arme à feu est interdite aux mineurs.
Le vendeur s’engage à vérifier la majorité du client en lui demandant d’attester sur l’honneur avoir atteint l’âge de dix huit ans révolus le jour de la commande.
Par conséquent, le vendeur ne pourra pas être déclaré responsable de la mise à disposition ou de la revente ainsi que de toutes leurs conséquences, par un acheteur majeur, d’un objet dont l’utilisation est réservée exclusivement à ce dernier.

3.    COMMANDE

L’acheteur passe ses commandes à partir des sites internet www.airsoft-land.com ou www.airsoft-land.fr.

Pour assurer une meilleure qualité du service, l’acheteur devra créer, lors de sa première commande un compte client et fournir au vendeur ses coordonnées complète ainsi que son âge afin de confirmer sa majorité, obligatoire pour l’achat de certains produits.

Pour les commandes suivantes, l’acheteur pourra accéder à son compte en fournissant ses identifiant et son code confidentiel.

L’acheteur sera informé avant la confirmation de la commande, du prix de chacun des produits, du prix total de sa commande et des frais de livraison qui seront à sa charge.

Une fois validée, l’acheteur sera invité à procéder au paiement de sa commande en utilisant les moyens de paiement proposés par le vendeur.

Enfin, après acceptation du paiement, l’acheteur recevra un courrier électronique récapitulatif reprenant les détails de la commande et le délai de livraison.


4.    PRIX

Les prix des biens et services proposés à la vente sont exprimés en Euros toutes taxes comprises hors frais de livraison.

La société RCA se réserve le droit de modifier les prix en cas de changement du taux de taxe sur la valeur ajouté pour les achats passés postérieurement à la modification.

Aucune augmentation du prix de vente ne pourra intervenir postérieurement au paiement.

Dans les autres cas, la Société RCA se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits.


5.    MODE DE PAIEMENT, LIVRAISON ET FACTURATION

5.1    MODE DE PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés par le vendeur afin de permettre au client de payer le prix de la commande sont :

La Carte bancaire par le biais du serveur sécurisé « Mercanet BNP Paribas »
Le site internet de paiement en ligne sécurisé « Paypal » par l’intermédiaire et sous les conditions du site « Paypal »

5.2    FACTURATION

La facturation se fait au nom et adresse indiqués par le client lors de la commande.

Le client recevra à l’intérieur de son colis une facture reprenant tous les éléments relatifs à sa commande.

5.3    LIVRAISON

Aucune livraison ne pourra être effectué dans les territoires et départements d’outre mer.

Les frais de livraison sont à la charge du client et précisés avant chacune de ses commandes.

Les frais de livraison sont de :

9,90 € pour la France métropolitaine
29,90 € pour la Corse

18€ pour l'Europe

La livraison s’effectue soit en « Colissimo suivi » soit par le transporteur « France Express ».

Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

En cas de retard dans l’acheminement du produit, le vendeur ne pourra pas être déclaré responsable.

Toutefois, la société RCA s’engage à faire livrer le(s) produit(s) commandé(s) dans un délai maximum de 15 jours à compter du paiement intégral de la commande.

En cas de non-respect de cette date limite augmenté de sept jours, l’acheteur peut obtenir la résolution de la vente en dénonçant le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque ce retard n’est pas dû à un cas de force majeure.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur de la lettre par laquelle l’acheteur  l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.
L’acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Dans ce cas, l’acheteur est remboursé de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du vendeur, l’acheteur ayant exercé son droit peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.




6.    DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. L’acheteur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
   
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’acheteur doit renvoyer immédiatement  le produit en parfait état et dans son emballage d’origine accompagné de tous ses accessoires.
Le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du vendeur, l’acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

7.    ACHEMINEMENT ET RECEPTION DES PRODUITS

Les produits achetés par le client sont acheminés à l’adresse de livraison par le biais d’un transporteur.

Le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur pour chaque commande et à l’intérieur du colis, une facture mentionnant les coordonnées du vendeur, toutes les informations relatives à la commande, la possibilité d’exercer son droit de rétractation et les informations relatives au service après vente.

La livraison ne pourra être effectuée qu’après paiement intégrale du prix par le client.

Pour chacun des produits, le vendeur s’engage à préciser sa disponibilité et en cas d’indisponibilité le délai de réapprovisionnement.

La Société RCA ne pourra pas être déclarée responsable de dégradations du produit causées par le transporteur.

A ce titre, le client doit, lors de la réception, s’assurer que le produit livré n’a subi aucune avarie ou casse lors du transport.

Si l’acheteur constate l’absence d’un accessoire, la détérioration ou la casse d’un produit, il devra le signaler au transporteur lors de la livraison, mentionner des réserves sur le bon de livraison et ne pas accepter le colis.

Par ailleurs, l’acheteur devra en informé le vendeur dans un délai de 3 jours par courrier électronique, sous peine de rejet de la réclamation et préciser les causes du refus.

Dans ce cas, le vendeur s’engage à renvoyer à l’acheteur le produit commandé, après réception du produit détérioré et vérifications des informations fournies par l’acheteur.

8.    GARANTIE ET RETOUR

8.1    GARANTIE

A l’exception des consommables, tous les produits présentent une garantie du constructeur d’une durée minimale d’un an et mentionnée sur la fiche produit.

Sont exclus de la garantie du constructeur, tous les produits modifiés, transformés, démontés ou utilisés dans des conditions contraires à la notice d’utilisation du constructeur.

En cas de défaillance ou de panne d’un produit entrant dans les conditions de la garantie du constructeur, l’acheteur doit en informer le vendeur par courrier électronique précisant la défaillance ou panne et renvoyer, le cas échéant, à ses frais et dans un délai de 4 jours ouvrable à compter de ce courrier, le(s) produits(s) au vendeur.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

Les produits devront être renvoyés dans leurs emballages d’origines et avec tous leurs accessoires.

Outre la garantie proposée par le constructeur aux conditions de ce dernier, le client bénéficie de la garantie légale prévue par l’article L.211-4 du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Toute défectuosité du produit devra être signalée et renvoyé dans un délai de 4 jours ouvrable au vendeur accompagnée d’un descriptif précis de la panne.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

Les produits devront être renvoyés dans leurs emballages d’origines et avec tous leurs accessoires.

9.    REPRODUCTION DE LA LEGISLATION APPLICABLE

9.1    Décret n°99-240 du 24 mars 1999

Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu
« Le Premier ministre,
 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
 
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;
 
 Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
 
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;
 
 Vu l’avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
 
 Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
 
 Article 1
 L’offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d’occasion ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
 
 Article 2
 La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l’article 1er du présent décret sont interdites.
 
 Article 3
 L’indication de l’énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l’article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d’emploi obligatoirement jointe.
 
 Article 4
 L’emballage ainsi que la notice d’emploi des produits visés à l’article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.
 
 
 
Article 5
 Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [*sanctions pénales*] :
 
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret ;
 
2° Le fait d’offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
 
En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
 
 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d’amende selon les modalités prévues à l’article 131-41 du même code.
 
 Article 6
 
 Art. 6 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 Lionel Jospin
 
 Par le Premier ministre :
 Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Dominique Strauss-Kahn
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
 
Le ministre de l’intérieur, Jean-Pierre Chevènement
 
Le ministre de la défense, Alain Richard
 
La secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat, Marylise Lebranchu
 
Le secrétaire d’Etat à l’industrie, Christian Pierret »


    10. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

L'acheteur peut joindre le vendeur :

Par voie postale
Société RCA
26 grand rue
13013 Marseille

Par Fax
04 91 68 12 28

Par téléphone

04 91 05 23 87

Par courrier électronique
contact@airsoft-land.fr

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les informations nominatives et personnelles sont collectés afin d’assurer et sécuriser les commandes passés par l’acheteur.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) numéro 1573190 v 0.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du vendeur en lui adressant une demande écrite

LITIGES ET JURIDICTIONS COMPETENTES

En cas de litiges, le vendeur s’engage à privilégier une solution amiable, dans l’intérêt des parties et conforme aux présentes conditions générales de ventes.

Toutefois, les litiges portant sur l’application des présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du droit français et des juridictions françaises conformément aux règles de droit qui régissent la matière.


INTERDICTION DE LA REPRODUCTION

Les sites www.airsoft-land.com et www.airsoft-land.fr ainsi que les présentes conditions générales de ventes sont l’entière propriété de la société RCA.

Toutes reproductions, totale ou partielle, sans l’autorisation expresse de la société RCA est purement interdite et pourra faire l’objet de poursuite devant les juridictions compétentes.


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